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12 résultats pour « article D224-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et E250 et D204 situées sur la commune de Vaujany et dont elle est propriétaire en indivision ; que s'agissant plus particulièrement des parcelles n°D301, D223 et E250, la commune de Vaujany ne les a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur les frais liés au litige : 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506426_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

pas les vices substantiels ; - les délibérations D2024-90 et D2025-55 sont fondées sur une décision inexistante ou illégale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520384_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520385_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402766_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Publissud est rejeté.

Source officielle