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6 résultats pour « article D262-105 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

1ère Chambre

DTA_2112264_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

-20-20-30 n° 10, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 n° 110 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n° 100 exclut de la cotisation foncière des entreprises la gestion d'un patrimoine privé et du régime applicable aux activités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... a subi un accident de la route le 5 octobre 2019 alors qu’elle circulait sur la D212 entre Thiers et Billom.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002827_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

DECIDE Article 1er : La requête des époux B est rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. 101-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle