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5 résultats pour « article D533-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Article 2 : La société Enso Aix La Duranne versera à la commune d'Eguilles une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

scolaire 2023-2024 ou de prendre toute autre mesure utile à l’exécution du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205902_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre que ce soit. " et l'article D553-14 que " La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200404_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 13 février 2024, pour la commune de Salon-de-Provence, représentés

Source officielle