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9 résultats pour « article D542-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

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TA

6ème Chambre

DTA_2101790_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article 4 : Le conseil départemental du Finistère versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

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TA

4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association AIPECV est rejetée.

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TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

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