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4 résultats pour « article D549-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C..., épouse I..., sont usufruitiers des parcelles ZB4 et ZB5 situées sur le territoire de la commune de Seninghem et D54, D59, D60 situées sur le territoire de la commune d’Acquin-Westbécourt, d’une surface

Source officielle
TA

Référé URGENCE

DTA_2201694_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : S’agissant du motif fondé sur les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : 4.

Source officielle