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4 résultats pour « article D635-6 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104061_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Source officielle