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9 résultats pour « article D842-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000174_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article D842-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Gras, conseiller municipal mais également frère de la propriétaire concernée par l'opération et ainsi ayant un intérêt méconnaissant les dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402956_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, prises en application de l’article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l’article L. 512-9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110061_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Allianz IARD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle