Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas dès lors que le projet ne consiste pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l’intérêt de la société : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

27 du règlement 1107/2009 ; le paragraphe 4 de l'article 44 du règlement 1107/2009 précise que lorsqu'un Etat-membre modifie une autorisation, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent

mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; () ". 4.

27 du règlement 1107/2009 ; le paragraphe 4 de l'article 44 du règlement 1107/2009 précise que lorsqu'un Etat-membre modifie une autorisation, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice

199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce, ne peut être regardée comme un événement ouvrant, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.