Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Resport ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales n° 115 et 116 ainsi que les terrasses

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale.

En vertu de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

En application de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.

et D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation.

L. 112-4 du code de l'éducation.

D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire [] qui présentent un handicap tel que

En vertu de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2 Aux termes de l’article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

; 5°) de condamner la SAS Lips à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.