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dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

qui s'applique, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; - la société ESC n'a par conséquent aucune créance à faire valoir la concernant ; - le montant des travaux de reprise

L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de