Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il suit de là que, à supposer même que le chemin Hilly soit regardé comme un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la cessation de ces troubles dont s’agit n
Source officielleChambre 1
DTA_2102862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleChambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du
Source officielle1ère chambre
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle8ème chambre
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Comme il va être vu au point n° 13, le chemin de la Crémade est un chemin rural qui, en tant que tel et en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, fait partie du domaine privé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors, d'une part, qu'il passe sur les parcelles cadastrées section C 1074 et ZL 99 dont elle est propriétaire et aboutit à sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007074_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101937_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2302879_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officiellePage 1 sur 64