Les arrêtés attaqués ont été pris au visa de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais également à ceux du code de la consommation dont notamment les articles L. 121-2,

L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et

ou nettement personnalisés, au sens des dispositions du 3° de l'article L. 221-28 du code de la consommation précité.

L. 223-1 du code de la consommation.

non-conformes aux dispositions du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

En second lieu, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement: / () 3° Les dettes ayant pour

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai