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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

25 août 2025

E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l’article 2231 du code : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103064_20250604

4 juin 2025

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

13 mars 2025

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

11 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

CHAMBRE 2

DTA_2403106_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 (…) sont dotées : / 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Chambre 3

DTA_2100078_20250204

4 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

2ème chambre

DTA_2100687_20230131

31 janvier 2023

L. 1321-1 et suivants du code du travail ; En ce qui concerne les critères d'éligibilité du président : - les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales ne

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

25 juillet 2023

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505530_20250425

25 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505531_20250425

25 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505532_20250425

25 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

4ème chambre

DTA_2305134_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505529_20250425

25 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

1ère Chambre

DTA_2305420_20251230

30 décembre 2025

les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable

6ème Chambre

DTA_2412175_20250307

7 mars 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 2221-1, R. 2221-15 et R. 2221-17 du code du travail ; - il a méconnu les articles L. 423-23 du code de

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;