Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
116 246 euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
675 euros ; - cette solution est conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522081_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
215-1 et R. 215-1 du même code au titre de la formation syndicale et des articles R. 213-40 et des articles R. 213-43 et R. 213-44 de ce code au titre des heures d’information syndicale, qui ne peuvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et [0]les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, un État membre est, notamment, tenu de retirer une autorisation, conformément au point e) du paragraphe 1 de l'article 29 et au point a) du paragraphe 3 de l'article 44 du règlement n° 1107/2009
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 28 et suivants et 44 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article R. 5331-6 du même code précise que : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.
Source officiellePage 1 sur 2