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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

12 septembre 2022

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

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TA

4ème chambre

DTA_2504020_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402216_20260319

19 mars 2026

des dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

Chambre 3

DTA_2402297_20260319

19 mars 2026

des dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

10eme Chambre

DTA_2208619_20250429

29 avril 2025

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

10eme Chambre

DTA_2208870_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

2 ème Chambre

DTA_2301875_20250515

15 mai 2025

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

Juge social

DTA_2106073_20230102

2 janvier 2023

A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2211973_20251211

11 décembre 2025

Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.

1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

19 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

21 novembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

21 novembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

2ème chambre

DTA_2203079_20250313

13 mars 2025

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501300_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors applicable et devenu l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son

2 ème Chambre

DTA_2302249_20251204

4 décembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

2 ème Chambre

DTA_2302515_20251204

4 décembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

30 octobre 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».

2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

21 novembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

21 novembre 2025

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.