CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3 ème Chambre

DTA_2302921_20250619

19 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

Page 1 sur 38

Suivant →

TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205470_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

28 février 2025

Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

1ère chambre

DTA_2310637_20251103

3 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304811_20230601

1 juin 2023

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

-1 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

6ème chambre

DTA_2311358_20260401

1 avril 2026

Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas

6ème chambre

DTA_2109377_20240424

24 avril 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

5ème chambre

DTA_2201168_20230613

13 juin 2023

sanction prévue aux articles L. 1263-3 et L. 1263-4 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2301590_20251016

16 octobre 2025

et des solidarités lui a infligé une amende administrative d’un montant de 15 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 8115-5 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513762_20250904

4 septembre 2025

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 de ce code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506662_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

5ème chambre

DTA_2308668_20251112

12 novembre 2025

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

1ère Chambre

DTA_2303073_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

1ère Chambre

DTA_2102355_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

25 mai 2023

En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.