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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501623_20250328

28 mars 2025

judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise comptable chargé de la tenue et du suivi des comptes de la société ; elle a bien présenté ses observations dans le délai d'un mois

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

19 août 2025

Le placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

14 août 2023

à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; () / 3° Admises à la procédure de

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313565_20240328

28 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519061_20251128

28 novembre 2025

Lebeau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de ne pas signer le marché « Lot 1 :

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

28 octobre 2025

L. 2141-3 du code de la commande publique, doivent être exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-

3ème Chambre

DTA_2201719_20240527

27 mai 2024

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

17 avril 2023

-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

17 avril 2023

-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400588_20240607

7 juin 2024

L.761-1 du Code de justice administrative et de la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

2 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601822_20260407

7 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

9 janvier 2024

la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

7 juillet 2022

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302821_20230428

28 avril 2023

A l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie A un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

8 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

10 mai 2024

par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

10 mai 2024

par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre