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2 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce que le liquidateu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage

Source officielle