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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A soutient que la décision attaquée : - est entachée de vices de procédure dès lors que : ° l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles des articles L. 744-5 et L. 744-6 du code de l’action sociale et de la famille (A...) relatives au droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du CESEDA et, d'autre part, de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
individuel de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît le droit d'asile et les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500908_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500899_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500900_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500907_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105014_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
application de l'article L. 741-1 de ce code.
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