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1ère chambre

DTA_2308343_20250707

7 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

3ème Chambre

DTA_2205154_20230921

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

3ème Chambre

DTA_2206984_20260219

19 février 2026

. 122-16 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2200697_20250113

13 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

30 novembre 2022

14 du règlement n° 1224/2009 et des articles 29 à 55 du règlement n° 404/2011, ces obligations relèvent de la responsabilité du capitaine ; le manquement à ces obligations ne saurait être imputé à l'armateur

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607507_20260430

30 avril 2026

L. 8272-2 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2106434_20241126

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

5ème chambre

DTA_2307731_20260115

15 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224620_20250331

31 mars 2025

sur le fondement de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2203078_20250313

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502731_20250407

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1220-1 du même code : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

26 mars 2025

En revanche, comme le prévoit d'ailleurs l'article 55 du règlement de voirie départementale, il appartenait au département de la Haute-Savoie, en sa qualité de maître d'ouvrage, d'informer en temps utile

3ème Chambre

DTA_2206584_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur, repris en substance par l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

26 mai 2025

L. 5424-1 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2105992_20231218

18 décembre 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.