Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

L. 1110-5-2 et L. 1110-5-3 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier du Mans doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à leur demande, effectuée sur le fondement des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique ; elles subissent un préjudice moral compte tenu de l’impossibilité de démontrer la faute commise

L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes

santé publique ; en outre, elle est dépourvue d’explications médicales claires et précise, en méconnaissance des dispositions des articles L.1110-1, L.1110-2 et L.1110-4-1 du code de la santé publique.

" L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " L'article L. 1110-9 du même code garantit à toute personne malade dont l'état le requiert le droit