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2ème chambre

DTA_2203325_20240116

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions

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TA

6ème chambre

DTA_2206972_20250423

Administratif

23 avril 2025

L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306346_20250708

8 juillet 2025

Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article

9ème chambre

DTA_2309632_20250214

14 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

29 avril 2025

L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

9 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

4 juin 2024

, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. () / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier () alinéas

5ème Chambre

DTA_2300606_20260303

3 mars 2026

La proposition de rectification du 9 avril 2021 vise les articles L. 313-1, L. 313-2, L.313-4 et L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1111-2 du code du travail.

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.

3ème chambre

DTA_2101098_20250424

24 avril 2025

par les articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, ainsi que le droit au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

4ème Chambre

DTA_2101645_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

7ème Chambre

DTA_2101747_20250109

9 janvier 2025

L. 1110-5-2 et L. 1110-5-3 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier du Mans doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432807_20250217

17 février 2025

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

23 janvier 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

27 septembre 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407407_20240802

2 août 2024

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314