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1 376 résultats pour « article L. 1121-1 du code du travail alors »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109551_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111038_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327835_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 1123-27 du même code : « La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : / 1°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201119_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / (). ". 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204824_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305511_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle