des délais fixés à l'article L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Elle ne s'est exécutée que le 16 novembre 2021, s'exposant à une pénalité de 10% pour dépôt tardif, en application des dispositions de l'article 1053 du même code.

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

de l'article 2.3.1 applicables à cette même zone ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, anciennement codifié à l'article L. 212-11 : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant méconnu les dispositions précitées de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

regardée comme une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021. 10.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à Mme F... B... la somme de 45 647,89 euros, à M. D... B..., la somme de 11 000 euros, à M. G... B..., la somme de 11 000 euros, à M. H...