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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910903_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 77-12-6 du même code : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 72-12-6 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative, " La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre »
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre »
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005057_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 72-12-6 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005058_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 72-12-6 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100869_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon le second alinéa de l’article R. 77-12-6 de ce code : « La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée »
Source officielle3ème chambre
DTA_2303037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la présente action est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 77-12-1 et R. 77-12-4 du code de justice administrative ; que l’ASL ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2117367_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits, sur le fondement des articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative :
Source officielle2ème chambre
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401365_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 77-12-6 du même code : " La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300608_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300373_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... s’était livré à une activité illicite relative à un crime ou un délit en matière de contrebande de tabac tel que prévu par l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211817_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211642_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans
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