Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le 26 janvier 2018, elle a notifié à la communauté de communes Centre Tarn un refus de garantie au motif d'une cause extérieure aux travaux, dès lors

L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

R. 123-11 du code de l'environnement ; la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

avril 2008 ; 2°) de mettre à la charge l’hôpital de Warwick - South Warwickshire NHS Foundation Trust une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

avec les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être écartés. 18.

L... et la société L’Equité : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

L. 121-8 du code de l'urbanisme issues de la loi Littoral ainsi que celles de l'article L. 121-23 protégeant les espaces remarquables, proches du rivage.

L. 121-22 du code de l'urbanisme et méconnait l'article L. 121-23 du même code dès lors qu'il constitue un espace remarquable ; * ce classement porte d'ailleurs atteinte à l'autorité de la chose jugée

Elle fait valoir que : - elle justifie d’une subrogation légale dans les droits de la commune de Haguenau, son assurée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances

L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une