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4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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TA

6ème chambre

DTA_2203454_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Source officielle

6ème chambre

DTA_2203452_20250212

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

6ème chambre

DTA_2203473_20250212

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

2ème Chambre

DTA_2107205_20240718

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

2ème Chambre

DTA_2107198_20240718

18 juillet 2024

A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

18 juillet 2024

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107203_20240718

18 juillet 2024

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107204_20240718

18 juillet 2024

A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107197_20240718

18 juillet 2024

A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107202_20240718

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

2ème Chambre

DTA_2107195_20240718

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

2ème Chambre

DTA_2107200_20240718

18 juillet 2024

B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

2ème Chambre

DTA_2107199_20240718

18 juillet 2024

A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.

4ème Chambre

DTA_2105718_20240605

5 juin 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

4ème Chambre

DTA_2105717_20240605

5 juin 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

4ème Chambre

DTA_2105716_20240605

5 juin 2024

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

10 avril 2024

scolaire en l'absence de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du contrat se justifie par les investissements qui