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3ème Chambre

DTA_1907916_20230606

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

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TA

3ème Chambre

DTA_1907918_20230606

Administratif

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1908064_20230606

6 juin 2023

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le refus de reprise d'ancienneté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article

6ème Chambre

DTA_1907775_20221230

30 décembre 2022

Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

5 mai 2026

a pas été conclu ; - le manquement allégué par la SARL Corsica Nettoyage n’est pas caractérisé dès lors que ni les dispositions générales de l’article L. 1224-1 du code du travail ni celles spéciales

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

12 mars 2026

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification