Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA (...) ou qu'une société de financement

litigieuse n’étaient plus en vigueur, ils ont fait l’objet d’une simple codification aux articles L. 121-1, L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique de sorte que ces articles peuvent

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

ni des revenus de source étrangère au sens du b) du même 1, ces sommes n'étant pas visées aux articles 120 à 123 de ce code.

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

R. 123-29 du code de l'environnement, faute de régularité de l'enquête publique ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 122-14 du code de l'environnement ainsi que le principe de prévention et

L. 112-7 du code monétaire et financier interdisant les paiements en espèce de plus de 1 000 euros, ne prévoit pas la nullité de tels paiements et, d'autre part, que FranceAgriMer n'est pas habilité à

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2018, 31 décembre 2019, 12 septembre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

Sur la capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du