Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

sous la forme d'un syndicat intercommunal et non pas d'un syndicat mixte et qu'il ne dispose donc pas de la compétence mobilité au vu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code des transports ;

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ».

mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-11 du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce avec l'article 3 (3) (b) de cette directive ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

autrement, en application de l’article R. 262-89 précité du même code.

mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la CMAR une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la possibilité de recouvrer un indu par prélèvement sur d'autres prestations

et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ». 3.

En tout état de cause, ce constat est silencieux sur certains travaux non exécutés, comme les contrôles d'accès.

) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.