L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

L. "137-14 du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts, la qualification de la contribution salariale spécifique d'imposition de toute nature plutôt que de cotisation sociale n'excluant

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts ; les dispositions du 13 de cet article 39, en ce qu'elles prévoient la déductibilité des aides à caractère autre que commercial uniquement en cas d'ouverture d'une procédure

l'article L.470-2 du code de commerce.

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

, pour prononcer les sanctions administratives prévues notamment par l'article L. 470-2 du code de commerce.