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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203173_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à 147. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir
Source officielle2ème chambre
DTA_2301072_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires qui entreprennent des
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ, 24 AK, 24 B, 99 AJ, 99 AK, 99 AL, 99 AM, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302132_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301595_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501782_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officiellePage 1 sur 65