L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

du code général des impôts, être regardée comme ayant été créée en 2010.

des loyers de l'ADIL 34 en méconnaissance du 12° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, aient entendu soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité

une rénovée et quatre commerces sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours

du 5° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Si les dispositions de l’article L.141-17 du code de l'urbanisme ont été modifiées par l’article 169 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

En outre, l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dont la conformité à la Constitution ne saurait être contestée devant le juge administratif

En outre, l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dont la conformité à la Constitution ne saurait être contestée devant le juge administratif

Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

par les dispositions du présent code ".

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

En outre, l’arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dont la conformité à la Constitution ne saurait être contestée devant le juge administratif

D’autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 1415 et 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code que, d’une part, pour arrêter la valeur locative