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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; / (…) / Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article 1453 du même code au motif que l'activité exercée, telle qu'elle a été déclarée, n'était pas soumise à une tarification réglementaire. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière
Source officielle4ème chambre
DTA_2400974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
reconnaître la qualité d’ouvrier au sens des dispositions de l’article 1452 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302888_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D. 1453-2-10 du code du travail. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104421_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts, telle que précisée dans le rescrit BOI-RES-000018-201900130 ; - la superficie retenue pour établir la taxe foncière est inexacte,
Source officielle8ème chambre
DTA_2203840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par ailleurs, une telle décision n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, et aucune disposition du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102399_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102401_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102404_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102406_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102409_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officiellePage 1 sur 22