La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet méconnaît également l'article 10 du règlement n° 492/2011 du

A, qui est présent à Mayotte depuis au moins 2003 et a été titulaire d'une carte de résident valable du 9 juin 2010 au 8 juin 2020, est marié avec une ressortissante française depuis 2006 avec laquelle

; 2°) de mettre à la charge l’hôpital de Warwick - South Warwickshire NHS Foundation Trust une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Grep Prime a appelé les garanties locatives pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008.

assurance, le 19 octobre 2007 pour des faits d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 20 août 2008 et le 6 janvier 2009 pour des faits de violence aggravée, le

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

200 euros à verser à Me Bazin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 37 200 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 ; 4°) de condamner le GCS à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code