AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302628_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision et celle du 29 juillet 2022 sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2005224_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
: 1°) annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre du travail et le ministre de l'agriculture ont rejeté sa demande de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2121-2 du code du
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