de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ().". 3.

litigieux sans procéder au préalable à une quelconque mesure de publicité, alors que le montant du marché dépasse le seuil de publicité défini à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique ;

Aux termes de l'article L. 2123-22 de ce code : " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123

par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du

R. 2123-4 du code de la commande publique, que la mesure de publicité prévue à l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques

par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du

au-delà du délai admis par l'article L.2122-1-2 3° du code de la commande publique ; - Que les articles 7-1 et 14.8 sont irréguliers en ce qu'ils permettent, au regard du courrier du 2 août 2024 du

par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du

sur ladite parcelle située sur le domaine public maritime de l’Etat, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; en outre, un avis

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Les dispositions de l’article R. 5333-8 du code des transports sont reprises à l’article 8 du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 3.

Les dispositions de l’article R. 5333-8 du code des transports sont reprises à l’article 8 du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 3.

Les dispositions de l’article R. 5333-8 du code des transports sont reprises à l’article 8 du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 3.

Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l’amende prévue par le premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ».

par l'article 9 de ce code.

Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de