Aux termes de son article R. 2142-1 : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve

4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 (…) ».

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212

D'une part, aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, dans version applicable au litige : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4, une déclaration sur l’honneur ».

R.2144-7 et R. 2143-3 du code de la commande publique ont été méconnus. .

en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.

L. 2142-1 et R. 2144-3 du code de la commande publique, qu'à celui de de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du même code.

En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail dispose : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, dans sa version applicable

à la prime : () 11.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : 10.

des dispositions de l'article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ". 11.

aux articles R. 6121-1 à R. 6121-7 du code du travail, crées par l’article 1er du décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014. 3.