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1ère chambre

DTA_2002529_20230720

20 juillet 2023

au regard des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail ; - il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'arrêté ministériel du 5 février

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TA

6ème chambre

DTA_2306301_20240403

Administratif

3 avril 2024

R. 5 221-20 5° du code du travail et pour être en contradiction avec l'autorisation de travail préalablement accordée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204561_20221130

30 novembre 2022

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " Aux termes de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1998 : " Les ressortissants tunisiens

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300750_20230301

1 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506659_20251127

27 novembre 2025

, 222, 223, 224 et les parcelles référencées AD 220 et AD 652 qui seront divisées respectivement en parcelles AD 693, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

30 avril 2024

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

1ère Chambre

DTA_2300255_20240130

30 janvier 2024

et il n'a fait aucun travaux sur le remblai cadastré BD 223.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209809_20220811

11 août 2022

cadastrées section AB n° 477, AB n°675, AB n°228, AB n°229, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

10 avril 2026

personnel égale ou supérieure à un mois ; /-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

30 janvier 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 222-5 du même code, qui définit l’objet de ces plans : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour

2ème chambre

DTA_2305886_20250707

7 juillet 2025

Les SCI de la Gravière et de Beaunant sont propriétaires de parcelles cadastrées section AX 223, AX 224, AX2 225 et AX 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508439_20250909

9 septembre 2025

de l'article L. 223-2 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500943_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205783_20221110

10 novembre 2022

des accords portants sur les domaines visés à l'article L. 222-3, notamment sur le temps de travail.

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716