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3 résultats pour « article L. 224-11 du code de la consommation dans sa ve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

des propriétés voisines ; - les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109468_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle