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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
H... a formé à l’encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2003135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2003141_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2003146_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2003059_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
Source officielle3ème chambre
DTA_2004656_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit
Source officielle9ème chambre
DTA_2004522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200375_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de Beaune, portant droit de préemption des parcelles AS n° 67, 236, 238 et 78, ensemble le rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaune, la somme de 3 000 euros en application
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003136_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108324_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, et alors que la commune de Nérac réclamait, pour les mêmes motifs, le versement de la somme de 67 235 euros, ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat ont perdu leur objet et il n'y a,
Source officielle9ème chambre
DTA_2102584_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103199_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est constant que l'OPH Opus 67 a d'ores et déjà réglé à la requérante, outre le montant de la révision des prix, la somme de 238 550,75 euros HT. 20.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
et 234 (Vern-sur-Seiche), pour une surface de 89 hectares, 61 ares et 84 centiares ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 29