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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de

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4ème Chambre

DTA_2203603_20220915

Administratif

15 septembre 2022

du pouvoir de régularisation du préfet dès lors qu'en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut se prévaloir de la circulaire du 28 novembre

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2ème Chambre

DTA_2101169_20240626

Administratif

26 juin 2024

de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

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7ème chambre

DTA_2200083_20230127

Administratif

27 janvier 2023

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas

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