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1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

1 octobre 2025

juin 2016, 27 septembre 2016 et 27 décembre 2016 relatifs à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, qui ont été

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400295_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient que : - le 2 janvier 2023, elle a sollicité, sur le fondement de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des conventions de DSP 2023

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200945_20231017

17 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507573_20251021

21 octobre 2025

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ».

4ème Chambre

DTA_2104861_20230420

20 avril 2023

Elle porte la mention " salarié ". () " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

1ère chambre

DTA_2100780_20230627

27 juin 2023

clos le 31 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2204045_20250211

11 février 2025

L. 314-18 et suivants du code de l'énergie.

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

18 décembre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

4ème Chambre

DTA_2105752_20231130

30 novembre 2023

L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code