Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L. 312-8 ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur, dispositions désormais recodifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

Elle porte la mention "salarié" () " Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

de l'article L. 223-1 du code de la consommation. 5.

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

les dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail en ce que le repos dominical porterait atteinte au fonctionnement normal de la congrégation.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être appliquées sur

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire mention du cannabidiol (CBD), le

En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne

A l'occasion de cette vente, l'intéressé a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits