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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article L. 3121- 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
15 août 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors, d'une part, que le courrier l'informant
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300152_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 3124-11 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4138-30-1 du code de la défense : " Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400715_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 6341-26 du code du travail : " La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L.3121-4 du code du travail, a admis que les temps de trajet inter-sites doivent être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et doivent donc être rémunérés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302852_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4. () L'offre
Source officiellePage 1 sur 3