Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310962_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
De surcroît, alors que les services de l’inspection du travail relèvent en défense qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
consultation mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311630_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67 ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2
Source officiellePage 1 sur 11