Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait au regard de l’article R. 3120-8-2 du code des transports.

- L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 2.

à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; / 3° Satisfait à une condition

D’une part, aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne

en application des dispositions de l'article D. 3120-35 du code des transports ; - lesdites décisions sont entachées d'une incompétence négative dès lors que le maire de Sospel s'est cru, à tort, en

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante " () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R.

qu’il avait restituée le 30 août 2021 en application des dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports: " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans

Aux termes de l’article R. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique, qui permettent à la collectivité publique de s'exonérer des obligations d'information des candidats évincés, prévues par les articles

8.2 du règlement de la consultation ; la candidature ne peut être régularisée compte tenu de la composition du groupement ; - les articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ont

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

A... doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3121-1 et L. 3121-1-2 du code des transports seraient contraires à la Constitution.