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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2000588_20221020

Administratif

20 octobre 2022

supprime des droits acquis ; - est entachée d'erreur de droit en l'absence d'information et de consultation des organisations syndicales ; - méconnaît l'article L. 3151-2 du code du travail et l'article

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3 ème Chambre

DTA_2302921_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

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7ème Chambre

DTA_2406957_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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5ème Chambre

DTA_2205470_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes

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3ème chambre

DTA_2200362_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605914_20260417

Administratif

17 avril 2026

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat du 23 avril 2025 portant recrutement

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

Administratif

28 février 2025

Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

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6ème chambre

DTA_2109377_20240424

Administratif

24 avril 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

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2ème chambre

DTA_2300742_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 3133-4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé. ».

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6ème chambre

DTA_2311358_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas

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1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

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6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

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6ème chambre

DTA_2300377_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 (…) ».

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3ème chambre

DTA_2200858_20230224

Administratif

24 février 2023

-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2200859_20230224

Administratif

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

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5ème chambre

DTA_2308668_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

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Chambre 3

DTA_2201524_20250320

Administratif

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_2109331_20240424

Administratif

24 avril 2024

L. 3131-4 du code de la santé publique.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

exprimées par ces dernières, leurs relations ne peuvent être regardées comme relevant de l'article L.2 du code de la commande publique. 8.

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