contrôleurs ; - elle n'est pas davantage susceptible de se fonder sur les dispositions des article R. 323-9 et R.323-10 du code de la route, dans leur rédaction issue du décret de 2004, dès lors que

général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n

territoriales, comme celles des articles R. 141-3 et R. 131-2 du code de la voierie routière, donnent compétence au seul président du conseil départemental, que ce soit pour exercer les pouvoirs de police

aux réseaux d'eaux pluviales, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet faute de comporter des plans de coupe relatifs à

l’activité de camping, en méconnaissance de l’article L.151-9 du code de l‘urbanisme, le règlement de la zone NPT ajoute, sans que cela soit nécessaire ni justifié, aux contraintes figurant à l’article

612-8 du même code comme base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

ainsi que le maintien et le renforcement de la dominante végétale ; - il méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la commune d'Agde est, au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement

de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande agglomération toulousaine n’a pas été associé à la procédure de modification du PLU en méconnaissance des articles L. 153-40 et L. 132-9 du code de l’urbanisme

autorisent les changements de destination du patrimoine rural local et que l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme permet de restaurer un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, comme

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de la SAS Les Conquérants sont rejetées.

non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article

non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

illégalité ; - sur la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.

Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.