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5ème Chambre

DTA_2100223_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

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TA

2ème chambre

DTA_2200335_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2025147_20221013

13 octobre 2022

Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'ordre de priorité défini par le schéma directeur

4 ème Chambre

DTA_2002885_20221004

4 octobre 2022

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109156_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de

4ème chambre

DTA_2026556_20221117

17 novembre 2022

L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

4ème chambre

DTA_2025357_20221013

13 octobre 2022

Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que : - M. B a été considéré à tort comme le preneur en place ; - M.

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

4 novembre 2025

pas être autorisée sans avoir été précédée d’une phase de publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M.

2ème chambre

DTA_2001841_20221110

10 novembre 2022

H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre

2ème chambre

DTA_2001843_20221110

10 novembre 2022

H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il ne repose sur aucun des quatre

5ème Chambre

DTA_2104552_20231016

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

4 novembre 2025

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation

1ère chambre

DTA_2100990_20230928

28 septembre 2023

l'article R. 331-2 du même code.

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

7 juillet 2023

et de quorum au cours de cette même séance ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma directeur régional des exploitations

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

3 février 2025

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

1ère Chambre

DTA_2101654_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

2ème chambre

DTA_2201649_20231003

3 octobre 2023

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

4 ème Chambre

DTA_2304962_20250430

30 avril 2025

L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations

5ème Chambre

DTA_2204286_20250311

11 mars 2025

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - au fond, les moyens ne sont pas fondés ; - il se prévaut de l'article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime.